Fédération Cinov : la proposition de loi sur les cabinets de conseil doit être inclusive et adaptée aux TPE-PME

Séverine Bourlier, vice-présidente de la Fédération Cinov et administratrice du Syndicat Cinov Conseil, a été auditionnée le 9 janvier 2024 devant les co-rapporteurs de la proposition de loi visant à encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

La Fédération Cinov, qui représente les TPE et PME du secteur du conseil et de l'ingénierie, salue l'ambition de cette proposition de loi, qui vise à renforcer la transparence et la responsabilité des acteurs du conseil public, et à prévenir les dérives constatées par la commission d'enquête parlementaire.

Cependant, la Fédération Cinov s'inquiète du fait que cette proposition pourrait avoir un impact négatif sur les TPE-PME du secteur du conseil, qui sont souvent moins bien équipées que les grandes entreprises pour répondre aux nouvelles exigences.

Propositions pour faciliter l'accès des TPE-PME aux marchés publics

Parmi les principales inquiétudes de la Fédération Cinov, on peut citer :

• L'obligation de déclaration d'intérêts, qui impose aux prestataires et aux consultants de fournir une déclaration exhaustive de leurs intérêts détenus, pourrait être particulièrement lourde à respecter pour les TPE-PME, qui disposent souvent de ressources limitées en termes de temps et de personnel.
   
• La mise en place d'un audit de sécurité pour les prestataires de conseil, qui pourrait être coûteuse pour les TPE-PME, qui ne disposent pas toujours des moyens financiers nécessaires.

Pour répondre à ces inquiétudes, la Fédération Cinov propose les modifications suivantes à la proposition de loi :

• Un dispositif simplifié d'obligation de déclaration d'intérêts, qui limiterait le champ des informations à fournir ou prévoirait des délais de mise à jour plus souples.
   
• Un bilan de prestation simplifié pour les petites administrations, qui se limiterait aux informations essentielles pour évaluer la pertinence de la prestation.

Ces modifications permettraient de garantir un accès équitable des TPE-PME aux marchés publics, tout en répondant aux exigences de transparence et de responsabilité des prestataires de conseil.

Propositions en termes de déontologie

La Fédération Cinov est favorable à la création d'obligations déontologiques et de sanctions applicables aux prestataires de conseil dans les politiques publiques.

Cependant, la Fédération Cinov émet quelques réserves sur la proposition de loi actuellement en discussion, notamment sur le rôle de la HATVP dans le contrôle déontologique des prestations de conseil.

La Fédération Cinov considère que cette nouvelle mission de la HATVP va bien au-delà de ses compétences et pourrait accroître sa charge de travail. De plus, cette nouvelle mission pourrait être considérée comme une forme de censure, les cabinets privés pouvant être amenés à adapter leur activité en fonction des risques de sanction par la HATVP.

La Fédération Cinov souligne également que des engagements ont déjà été pris par les organisations professionnelles représentatives du secteur du conseil et de l'ingénierie, notamment la Fédération Cinov elle-même. Ces engagements comprennent :

• La mise en place d'un Code de déontologie qui s'impose aux adhérents de la Fédération Cinov.
   
• La participation à la création d'organismes de qualification professionnelle, qui permettent de garantir la compétence et le professionnalisme des prestataires exerçant l'ingénierie et le conseil.
   
• L'accompagnement des entreprises adhérentes dans une démarche RSE.

La Fédération Cinov considère que ces engagements sont déjà un bon point de départ pour garantir la déontologie des prestataires de conseil dans les politiques publiques. Elle propose donc que la proposition de loi se concentre sur le renforcement de ces engagements, plutôt que sur la création de nouvelles obligations et sanctions.